véhicule de collection

CARTE GRISE VÉHICULE DE COLLECTION 


Vous possédez un véhicule ayant plus de 30 ans ? Bonne nouvelle : vous pouvez bénéficier de nombreux avantages ! Découvrez dans ce dossier si votre véhicule est éligible et comment obtenir votre carte grise "collection".


Véhicule de collection, que dit la loi ?

L'immatriculation en carte grise de collection (CGC) est très réglementée. D'après l'article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, c'est un véhicule dont la première immatriculation date d'au moins 30 ans et dont la production est arrêtée. Il doit être dans son état historique. En cas de restauration, les caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être préservées.

Les 5 avantages d'un véhicule de collection

Posséder un véhicule de collection permet de profiter de cinq avantages :

  1. Plaques d'immatriculation noire rétro : les voitures ayant une carte grise de collection sont considérées comme faisant partie du patrimoine. Par conséquent, la loi leur permet d'avoir des plaques de collection noiresindiquant leur époque. Seuls les véhicules de collection ont droit à cet avantage. Ça ne fonctionne pas si vous avez une carte grise normale, même si le véhicule a plus de 30 ans.

  2. Un contrôle technique tous les 5 ans au lieu de 2 : les voitures immatriculées dans le régime ordinaire font l'objet d'un contrôle technique tous les 2 ans. Depuis 2017, la période entre deux contrôles est passée à 5 ans pour les motos et voitures de collection. Vous devrez toujours vous assurer du parfait état de votre véhicule, même entre deux visites au centre de contrôle.
  3. Aucune limite de circulation au sein du territoire français. L'ancien format limitait les déplacements dans le département de résidence et les départements limitrophes. Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) a levé cette limitation en 2009.          
  4. Échapper aux limitations de circulation : les anciens véhicules polluent davantage que les modèles récents. Cependant, les titulaires d'une carte grise Collection peuvent rouler, même en cas de limitation de circulation.

  5. Dispense de l'homologation nationale : immatriculer un véhicule étranger est compliqué. Si vous possédez un modèle ayant plus de 30 ans, alors vous n'êtes pas obligé de présenter un certificat de conformité.

Comment faire immatriculer un véhicule de collection ?

Il existe plusieurs cas de figure. Pour monter votre dossier, vous aurez besoin de regrouper les papiers suivants :

  • Vous détenez une carte grise standard pour ce véhicule : demandez par courrier une attestation de datation. Elle est fournie par le constructeur ou par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE),
  • Vous ne détenez pas la carte grise du véhicule : obtenez auprès de la FFVE un formulaire de demande d'attestation. Renseignez les caractéristiques techniques du véhicule (genre, énergie, marque, puissance, type, places assises, n° de série, n° de châssis, n° de moteur, l'année de mise en circulation si vous la connaissez et son éventuelle immatriculation),
  • Vous immatriculez un véhicule étranger : faites une photocopie du document d'immatriculation étrangère.
  • Dans tous les cas :
    • des photocopies de votre justificatif de propriété (facture ou certificat de vente).
    • 1 chèque de 50€ établi au nom de la FFVE
    • 4 timbres au tarif lettre
    • 2 photos du véhicule en l'état

La FFVE vous retournera, par courrier, votre attestation. Celle-ci sera à joindre à votre demande d'immatriculation. Armez-vous de patience : le délai peut être supérieur à 3 mois !